Politique commerciale d'Xtra Store

Merci d’avoir choisi les produits de Xtra Store.

Parties à l’accord

Le contrat de vente de Xtra Store (« le présent accord » ou « Contrat de vente ») est un accord conclu entre l’acheteur (« Vous ») et [Veritas Tech LLC] (« Nous »), en sa qualité d’exploitant de Xtra Store (« Xtra Store »). Veuillez lire et comprendre pleinement le présent accord, qui constitue un document juridique contraignant pour les deux parties.

Vous devez garantir que vous avez la capacité juridique, que votre signature et l’exécution du présent accord sont légales, et que vous avez obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires à cette fin.

Veuillez confirmer que vous avez pleinement compris et accepté le présent accord ainsi que les autres conditions de Xtra Store avant de soumettre votre commande sur Xtra Store. En cochant le présent accord et en soumettant votre commande sur Xtra Store, vous déclarez et garantissez par la présente que vous êtes en mesure d’accepter et de signer les clauses du présent accord. Si l’acheteur ne peut pas accepter toutes les clauses incluses dans le présent accord, veuillez ne pas cliquer sur le bouton « Passer la commande ».

Prix et ajustement

Nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits affichés sur Xtra Store en fonction de la situation réelle du marché. En cas de changement de prix, toute modification ou annulation d’une commande en raison d’un changement de prix ne sera pas acceptée.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix involontaire (ce qui peut nous obliger à annuler une offre). En cas d’erreur de prix, vous en serez informé et vous pourrez poursuivre la transaction au prix correct ou annuler la commande sans frais.

Taxe sur les ventes et l’utilisation aux États-Unis

La taxe sur les ventes et l’utilisation (« Taxe sur les ventes ») sera perçue par les États américains concernés auprès des clients qui effectuent des achats chez nous. Nous collectons la taxe sur les ventes conformément aux réglementations fiscales de chaque État. Vous verrez la Taxe sur les ventes qui peut s’appliquer à votre commande une fois que vous aurez confirmé vos informations de livraison et procédé au paiement. La Taxe sur les ventes perçue (si elle s’applique) sur votre commande sera affichée lors du paiement.

Le prix du produit affiché sur Xtra Store n’inclut pas la Taxe sur les ventes. La Taxe sur les ventes est calculée sur la valeur nette totale des marchandises après application de toutes les remises applicables. Le total des taxes peut également inclure les taxes perçues sur les frais de livraison et d’expédition (si elles sont imposables dans votre État).

En cas de retour et/ou de remboursement, la Taxe sur les ventes correspondante sera également remboursée.

Paiement de la commande

Nous ne facturerons aucuns frais ni coûts de transaction supplémentaires pour le paiement des commandes. Après avoir effectué le paiement de votre commande, si des frais ou des charges supplémentaires apparaissent sur votre relevé de carte de crédit ou d’autres institutions de paiement, ceux-ci peuvent être prélevés par votre banque émettrice ou votre institution de paiement conformément aux conditions de l’accord de paiement que vous avez accepté. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter votre banque émettrice ou votre institution de paiement pour obtenir plus d’informations.

Reçu et bon de paiement

Une facture commerciale peut être émise après l’expédition de la commande. Une fois votre commande expédiée, vous pouvez télécharger la facture en cliquant sur le lien « Télécharger le reçu PDF » sous les détails de la commande.

Reçu et confirmation de commande

Lorsque vous passez une commande sur Xtra Store, celle-ci constitue une offre d’achat de produits ou de services auprès de nous. Si votre commande contient plusieurs produits ou services, elle comprendra une série d’offres pour chaque produit ou service.

Compte tenu de la popularité ou des contraintes d’approvisionnement de certains produits, Xtra Store peut imposer des limites sur la quantité pouvant être achetée. Xtra Store se réserve le droit de modifier à tout moment la quantité disponible à l’achat.

Lorsque vous passez une commande, veuillez vérifier attentivement le nom du produit, le prix, la quantité, le modèle, l’adresse de contact, le numéro de téléphone, le destinataire et les autres informations. En cas d’erreur ou d’omission, vous en assumerez vous-même les conséquences et les frais négatifs (le cas échéant). Si les informations fournies ci-dessus ne sont pas exactes ou contiennent des erreurs ou des omissions, vous serez responsable des conséquences juridiques découlant de cette déclaration et de cette représentation.

Dès réception de votre commande, nous vous enverrons un premier type d’e-mail de confirmation de commande. Toutefois, la réception de cet e-mail ne constitue pas une confirmation de l’acceptation de votre commande, ni une confirmation de notre offre de vente. Cela signifie simplement que nous avons confirmé la réception de votre commande.

Une fois que nous aurons traité votre commande et que nous serons prêts à expédier les marchandises, nous vous enverrons un deuxième type d’e-mail indiquant que nous avons accepté votre commande, lequel comprendra les détails d’expédition lorsque l’envoi sera prêt et aura quitté l’entrepôt.

Nous nous réservons le droit de décider d’accepter ou non votre commande. Xtra Store n’acceptera votre commande qu’après avoir confirmé que les stocks, la logistique, les politiques et toutes les autres conditions objectives peuvent être satisfaites. Nous tenterons de vous contacter si tout ou partie de votre commande est annulée, ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande. Si Xtra Store a confirmé votre commande, mais découvre par la suite que nous ne pouvons pas proposer les produits ou services commandés ou que l’acheteur pratique la revente à prix fort, concurrence déloyale ou achète au-delà de la limite d’achat, etc., nous annulerons la commande et vous rembourserons intégralement le prix d’achat.

Annulation de commande

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque motif que ce soit à tout stade du processus de commande en ligne, y compris après la soumission d’une commande et qu’elle ait été confirmée ou non. Certaines situations pouvant entraîner une annulation incluent les limitations sur les quantités disponibles à l’achat, les inexactitudes ou erreurs dans les informations sur les produits ou les prix, les transactions malveillantes, le vol de comptes appartenant à des tiers, etc.

Si vous devez annuler une commande, vous pouvez le faire avant de recevoir l’e-mail contenant les détails d’expédition du produit en accédant à « Mes commandes » sur la boutique officielle Xtra en ligne. Une fois la commande annulée avec succès, le montant que vous avez payé sera remboursé sur le compte de paiement d’origine. La commande ne peut pas être modifiée une fois qu’elle a été confirmée et traitée. Si vous souhaitez annuler la commande après sa confirmation, veuillez effectuer le remboursement dans le délai de remboursement prévu par la politique après-vente après réception du produit.

Si vous devez modifier le destinataire et les informations d’adresse de livraison de votre commande, veuillez nous contacter avant de recevoir l’e-mail de notification d’expédition. Toutefois, Xtra Store ne garantit pas que les informations pourront être modifiées avec succès. Pour les commandes faisant l’objet d’une demande de modification, vous serez responsable de toute conséquence défavorable et de tout frais d’expédition supplémentaire (le cas échéant) résultant de votre demande.

Logistique et livraison

Les frais d’expédition seront calculés et affichés sur la page du panier et la page de paiement. Vous trouverez les informations relatives aux frais d’expédition sur la page du panier, la page de paiement et l’e-mail de confirmation de commande. Nous ne pouvons pas expédier vers des boîtes postales.

Pour les produits qui ne font pas l’objet d’une prévente, Xtra Store traite la commande dans les 24 heures suivant sa saisie pendant les jours ouvrés habituels ; une fois confirmée, nous l’expédierons conformément au délai indiqué sur la page du produit de la boutique. Le délai de livraison réel peut varier en raison de facteurs tels que les jours fériés, les promotions, les cas de force majeure, etc. Les commandes ayant la même adresse d’expédition ou des informations de contact, un compte de paiement et un destinataire identiques peuvent ne pas être expédiées en même temps ; cela dépend du délai d’expédition indiqué dans l’e-mail des détails d’expédition de la commande.

Le délai d’expédition est soumis au délai annoncé par la société d’expédition tierce. Une fois que les produits de votre commande quittent notre entrepôt, la livraison réelle peut être affectée par des événements indépendants de notre contrôle. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à des événements logistiques imprévus.

Risque de perte

Le titre de propriété des achats est transféré de nous à vous en tant que client concerné, et la livraison est réputée complète au point de livraison. Le risque de perte ou de dommage vous est transféré au point de livraison en conséquence.

Réception de la commande

Nous veillons à ce que l’emballage extérieur du produit soit expédié intact. Afin de protéger vos droits et intérêts, nous vous recommandons, lors de la réception du produit, de vérifier l’emballage extérieur. Si vous constatez des dommages ou une déformation, veuillez ne pas ouvrir l’emballage extérieur du produit et prendre immédiatement des photos pour nous contacter. Si l’emballage extérieur présente de graves dommages, veuillez refuser le colis sur place.

Dans les 15 jours suivant l’expédition de la commande, les clients peuvent confirmer la réception du produit sur Xtra Store après sa livraison. Si aucune confirmation de réception n’est effectuée dans les 15 jours suivant l’expédition, le système confirmera automatiquement la réception de la commande.

Vous êtes informé et reconnaissez que le produit que vous avez acheté ne doit être reçu que par le destinataire dont les informations d’identité ont été vérifiées comme exactes. Toute perte causée par le changement du destinataire ou la fourniture d’informations de livraison incorrectes relève de votre responsabilité. Si le destinataire est différent de vous, ses actes et déclarations d’intention seront considérés comme les vôtres, et vous assumerez une responsabilité conjointe pour les conséquences juridiques de ses actes et déclarations d’intention.

Retours et échanges

Pour la plupart des produits achetés sur la boutique officielle Xtra, notre politique de retour et d’échange vous permet de demander un retour dans les 30 jours suivant la réception du produit, sans motif, sous réserve de certaines exceptions.

Le produit retourné doit conserver sa qualité et ses fonctions d’origine, et le produit lui-même, l’emballage d’origine, les accessoires, les cadeaux, les instructions, les étiquettes de marque, etc., doivent être complets et intacts, sans aucun dommage causé par l’homme, afin de ne pas affecter la revente. Nous ne rembourserons le prix intégral du produit que si celui-ci est vérifié en bon état après inspection.

Nous nous réservons le droit de refuser votre demande de retour ou d’échange dans les circonstances suivantes :

Produits qui n’ont pas été achetés sur la boutique officielle Xtra, produits pour lesquels aucun numéro de commande correspondant n’est trouvé dans le système Xtra, produits sans numéro de série correspondant dans le système Xtra, produits pour lesquels un certificat d’achat ou une quittance légale ne peut être fourni, ou produits pour lesquels le certificat d’achat ou la quittance a été falsifié ou altéré.

Demandes de retour ou d’échange soumises au-delà de 30 jours après la réception du produit. Produits qui ne sont pas expédiés pour retour dans les 14 jours après avoir été approuvés par la boutique officielle Xtra.

Les produits retournés ne correspondent pas aux produits de la commande, ou les produits sont retournés sans vérification par nos soins. Les produits ne sont pas retournés à l’adresse de retour désignée par le service client.

Retours de produits incomplets, y compris des articles manquants de l’emballage d’origine de l’usine tels que le produit lui-même, l’emballage, les accessoires, les cadeaux, les instructions, les étiquettes de marque, les factures ou d’autres certificats ou documents incomplets, ou si l’apparence du produit a été endommagée par l’homme.

Produits ayant subi des réparations ou des modifications non autorisées, y compris, mais sans s’y limiter, la destruction ou l’altération des marques de certification obligatoire, des étiquettes du produit, des numéros de série, des marques d’étanchéité, des marques anti-contrefaçon et de l’emballage.

Produits présentant des signes d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, des traces visibles d’utilisation ou des traces d’utilisation des données telles que la conservation de données personnelles.

Problèmes de qualité causés par des collisions, des dommages non dus à la qualité du produit lui-même, des modifications non autorisées causées par des facteurs humains, l’intrusion de substances étrangères (eau, huile, sable, etc.), une installation incorrecte, ainsi qu’une utilisation et une manipulation inappropriées non conformes aux instructions.

Produits endommagés en raison de facteurs de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, le feu, les inondations, la foudre et les accidents de la route.

Produits fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés.

Enregistrements audio ou vidéo scellés, ou logiciels informatiques scellés, qui ont été déscellés après la livraison.

Autres circonstances stipulées par les lois applicables et la présente politique.

Service après-vente

Nous fournirons un service après-vente conformément à la politique après-vente.

Pour les conditions spécifiques du service, veuillez consulter https://store.xtra-us.com/pages/after-sales-service-policies

Politique de prévente

Pour les produits en prévente, Xtra Store ne fournira que le délai d’expédition estimé en raison de l’incertitude objective ; le délai d’expédition réel peut être influencé par la production, les situations d’inventaire et la force majeure.

Le client accepte par la présente que Xtra Store se réserve le droit d’ajuster le délai d’expédition ou d’annuler la commande en fonction de la situation réelle. Si un tel ajustement ou annulation survient, Xtra Store en informera rapidement le client.

Revente interdite

Xtra Store vend et livre des produits uniquement aux utilisateurs finaux/clients. Tout achat de produits, qu’ils soient vendus à l’unité ou en gros, auprès de Xtra dans le but de les revendre est strictement interdit. La revente en gros désigne l’acte d’acheter des produits auprès de Xtra Store en grandes quantités et de les revendre directement à des clients. Les commandes ayant les mêmes informations de contact, le même compte de paiement, le même destinataire, des adresses d’expédition similaires ou des informations de facturation identiques peuvent être considérées comme provenant du même utilisateur. Le fait de commander plus que la limite d’achat* du même produit par le même utilisateur sera considéré comme un achat en gros. En soumettant une commande à Xtra Store, vous acceptez et confirmez que vous n’achetez pas les produits Xtra pour les revendre. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous n’achetez pas les produits pour un usage personnel. Xtra Store se réserve également le droit de prendre d’autres mesures contre tout utilisateur en violation du présent accord.

*La limite d’achat sera affichée sur la page du panier. La limite peut être ajustée en fonction des niveaux d’inventaire en temps réel et des politiques internes sans préavis.

Traitement des commandes anormales

Vous acceptez et reconnaissez que la boutique officielle Xtra se réserve le droit d’effectuer unilatéralement le remboursement du paiement sur le compte du payeur et d’annuler la commande si l’une des situations suivantes survient avant que les marchandises ne soient expédiées ou réceptionnées :

1. La commande est générée par des processus anormaux, y compris, mais sans s’y limiter, les violations des règles de participation aux activités d’achat restreintes, l’utilisation de logiciels illégaux pour perturber le processus de génération de commandes, etc. ; 2. Votre compte utilisateur ou votre canal de paiement présente des risques suspects, y compris, mais sans s’y limiter, la génération artificielle de commandes par des moyens inappropriés, la participation à des transactions malveillantes, le vol de comptes appartenant à des tiers, des commandes qui correspondent étroitement au modèle des commandes frauduleuses, etc. ;

3. En raison des stocks, de l’approvisionnement ou des restrictions logistiques, nous sommes temporairement dans l’incapacité d’expédier le produit ;

4. Les informations d’expédition fournies par vous sont fausses, inexactes ou incomplètes ;

5. Personne ne signe pour la réception du produit à l’adresse indiquée.

Force majeure

Si Xtra Store ne peut pas pleinement remplir les obligations du présent Contrat de vente en raison d’un cas de force majeure, nous vous en informerons dans un délai raisonnable. Si Xtra Store ne remplit pas le Contrat de vente en raison d’un cas de force majeure, nous serons totalement ou partiellement exemptés de toute obligation ou responsabilité. Les événements de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à, les tremblements de terre, les inondations, les coups de foudre, les tempêtes de neige et les actions gouvernementales.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité nous, nos filiales et sociétés affiliées, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants et avocats, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à (i) votre accès au Service ou au Contenu ou à leur utilisation ; (ii) votre violation du présent accord ; et/ou (iii) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris sans limitation tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit exclusif. Les obligations d’indemnisation en vertu de la présente section survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent accord.

Conflit de protocoles

Le présent accord s’applique à tous les produits vendus sur Xtra Store. Si Xtra Store établit une politique de vente spécifique pour un produit et qu’il existe des conflits entre la politique de vente et le présent accord, veuillez prendre la politique de vente du produit comme référence.

Limitation et responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NI NOUS NI AUCUNE AUTRE ENTREPRISE OU PERSONNE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DU SERVICE OU DU CONTENU NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DU SERVICE, LES DOMMAGES AU MATÉRIEL INFORMATIQUE OU LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE NOUS AYONS ÉTÉ OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI IL S’AVÈRE QU’UN REMÈDE LIMITÉ ÉNONCÉ ICI A ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État de Californie sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout différend, litige ou réclamation découlant du présent accord ou s’y rapportant, y compris sa formation, son interprétation, sa violation ou sa résiliation, y compris la question de savoir si les réclamations formulées peuvent faire l’objet d’un arbitrage, sera soumis à l’arbitrage et définitivement tranché par l’American Arbitration Association conformément à ses règles applicables.

Si une action en justice ou une procédure judiciaire est autorisée en vertu des présentes Conditions, vous et la Société acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux d'État et des tribunaux fédéraux situés dans le comté de San Francisco, en Californie, aux fins de tout litige.